Les quatre textes de base
Ce sont ceux sur lesquels s'appuient les ressources, les fiches et les outils du site.
Décret n°2021-622 du 20 octobre 2021
portant organisation des spectacles vivants sur le territoire nationalFixe les règles d'organisation des spectacles, professionnels et amateurs, et des métiers qui y sont associés. Paru au Journal officiel n°22, il est en vigueur depuis le 21 mars 2022.
Ce qui vous sert
- Les définitions et les trois catégories d'entrepreneurs de spectacles, avec la licence personnelle
- Les spectacles à but non lucratif : exemption, déclaration en mairie (articles 10 à 12)
- La billetterie nationale (article 13)
- Les droits et obligations des entrepreneurs (articles 14 à 21)
- Les contrats de représentation (articles 22 et 23) et la rémunération de l'artiste-interprète (articles 32 à 34)
- L'édification et l'ouverture des lieux (articles 35 à 39)
- Les sanctions (articles 40 à 45)
Pages du site qui s'y appuient
Arrêté n°0750/MCF/CAB du 14 octobre 2025
déterminant le régime des entrepreneurs de spectacles vivantsPrécise le régime des entrepreneurs de spectacles vivants : les catégories de licence et les conditions à remplir pour les obtenir. Signé par la ministre de la Culture et de la Francophonie, présenté le 23 décembre 2025.
Ce qui vous sert
- Les trois catégories de licence : A (exploitants de lieux, de A1 à A4), B (producteurs et tournées) et C (diffuseurs), d'après l'article 6
Où le lire
- Portail du Gouvernement : présentation de l'arrêté ↗ (s'ouvre dans un nouvel onglet)Page de présentation, pas le texte de l'arrêté.
- AIP : l'arrêté pour sécuriser les investissements ↗ (s'ouvre dans un nouvel onglet)Article de presse, pour aller plus loin. Il ne sert pas à établir une règle.
Pages du site qui s'y appuient
Décret n°2021-624 du 20 octobre 2021
portant statut de l'artisteDéfinit l'artiste et ses deux régimes, salarié et indépendant, et prévoit le contrat écrit, la carte professionnelle et un Registre national des artistes. Paru au Journal officiel n°37 du 9 mai 2022, il est en vigueur depuis le 13 mai 2022.
Ce qui vous sert
- Qui est artiste, et la différence entre artiste salarié et artiste indépendant (articles 1 et 3)
- Le contrat d'engagement de l'artiste indépendant (article 21)
- Le contrat de diffusion écrit, avec une rémunération juste et équitable (article 30)
- Un minimum de rémunération par prestation, fixé par arrêté (article 25)
- La carte professionnelle (article 5) et le Registre national des artistes (articles 9 à 12)
Pages du site qui s'y appuient
Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016
relative au droit d'auteur et aux droits voisinsPose les règles du droit d'auteur et des droits voisins, et de leur gestion collective. Paru au Journal officiel n°84 du 20 octobre 2016.
Ce qui vous sert
- La représentation publique d'une œuvre (article 19)
- L'autorisation de l'organisme de gestion collective avant la licence (article 58)
- Le contrat de représentation (article 71)
- La durée des droits de représentation sur les œuvres dramatiques (article 73)
Où le lire
- Loi n°2016-555 sur WIPO Lex (OMPI) ↗ (s'ouvre dans un nouvel onglet)Fiche de la base de l'OMPI : texte en PDF, en français. Ce n'est pas le Journal officiel.
Pages du site qui s'y appuient
Autres textes utiles
Des textes plus larges sur la culture : ils ne règlent pas directement le spectacle vivant, mais peuvent vous concerner.
LoiLoi n°2014-425 du 14 juillet 2014portant politique culturelle nationale
Donne le cadre général de la politique culturelle. Elle n'emploie pas les mots « spectacle vivant », mais pose des principes qui le concernent.
Ce qui vous sert
- La formation artistique (article 37)
- L'environnement fiscal de la culture (article 61)
- L'encadrement des industries culturelles et créatives (article 63)
DécretDécret n°2008-168 du 15 mai 2008créant le Fonds de soutien à la culture et à la création artistique (FSCCA)
Crée un fonds pour financer la culture et la création artistique.
DécretDécrets n°2021-632, 2021-633 et 2021-634 du 20 octobre 2021sur la copie privée, la reprographie et le droit de suite
Trois décrets d'application du droit d'auteur : la rémunération pour copie privée (n°2021-632), la reprographie (n°2021-633) et le droit de suite des arts plastiques (n°2021-634).
Où le lire
Pages du site qui s'y appuient
Liens et contacts
Pour vos démarches, les interlocuteurs sont le ministère et, pour les droits d'auteur, le BURIDA.
Ministère de la Culture et de la Francophonie ↗ (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Les arrêtés, le statut de l'artiste et les démarches réelles.
BURIDA ↗ (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Droits d'auteur et droits voisins : autorisations, redevances.
Portail du Gouvernement ↗ (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Les actualités et communiqués du Gouvernement.
Et après ?
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